La présidente du Tribunal de commerce de Cotonou Édith Orunla BIAOU, , a rendu son jugement, dans l’affaire opposant la société JENCOSMAS SARL à CONTINENTAL BTP SARL et plusieurs anciens responsables de la HAAC, dont l’ex-président Rémi Prosper Moretti. Le cœur du litige porte sur un contrat entre CONTINENTAL BTP SARL et la société JENCOSMAS SARL pour la fourniture de mobilier, dans le cadre d’un marché public lancé par la HAAC (Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication), dont l’ex-président et plusieurs conseillers sont les véritables destinataires des biens.
Après livraison de divers mobiliers, un solde restait dû, ce qui a conduit JENCOSMAS SARL à poursuivre pour obtenir le paiement du montant restant ainsi que des dommages et intérêts. L’ex-président de la HAAC, par l’intermédiaire de son mandataire, a contesté la compétence du tribunal de commerce en invoquant une incompétence matérielle, arguant que, conformément aux articles 140 et 141 du Code des marchés publics, les litiges relatifs à l’exécution d’un marché public doivent être réglés d’abord par un arbitrage, puis par le juge administratif. Il a estimé que la saisine du tribunal de commerce était en violation de ces règles contractuelles.
Fernand GBAGUIDI, ancien conseiller, a également demandé au tribunal de se déclarer incompétent, soulignant qu’il était tiers au contrat et ne devait donc pas être responsable des sommes dues. Il a demandé à être mis hors de cause. En revanche, la société CONTINENTAL BTP SARL a soutenu que le marché avait été exécuté selon les demandes spécifiques des destinataires des mobiliers, à savoir l’ex-président et les conseillers. Selon elle, une partie des paiements devait être faite par ces derniers, et elle a insisté sur le fait que les dettes étaient personnelles, notamment en ce qui concerne les mobiliers installés à des fins privées.
Les différents intervenants, dont Rémi Prosper Moretti et certains anciens conseillers, ont été associés à ce dossier en raison de leur implication dans le marché et des sommes dues pour les mobiliers supplémentaires ou spécifiques demandés par ces derniers. La société CONTINENTAL BTP SARL, quant à elle, a tenté de se défendre en invoquant des dettes personnelles de M. Moretti et des conseillers, soulignant qu’une partie des livraisons était destinée à des lieux privés, notamment les domiciles de l’ex-président de la HAAC.
Décisions du Tribunal :
Le tribunal de commerce de Cotonou a rendu les décisions suivantes :
1. Rémi Prosper Moretti a été condamné à payer à JENCOSMAS SARL la somme de 8 903 395 francs CFA, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure. Cette somme correspond au coût des mobiliers et équipements livrés à ses domiciles, tant à Cotonou qu’à Kandi.
2. La société CONTINENTAL BTP SARL a été condamnée à payer à JENCOSMAS SARL un montant de 1 336 508 francs CFA pour solde de paiement relatif à la livraison des mobiliers.
3. Concernant les anciens conseillers de la HAAC, les Messieurs Fernand GBAGUIDI, Ali CAMAROU, et Franck KPOCHEME ont été condamnés à payer chacun la somme de 346 610 francs CFA à CONTINENTAL BTP SARL, en raison du surcoût des mobiliers supplémentaires qu’ils avaient demandés, avec intérêts moratoires.
4. Les anciens conseillers Cécile AHOUNENOU, Marianne DOMINGO, et Bastien SALAMI, ayant déjà payé les sommes dues pour les mobiliers supplémentaires, ont été mis hors de cause par le tribunal.
Laisser un commentaire