Lors de sa séance plénière du 16 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi n°2025-01 relative à l’organisation de l’exercice des professions médicales et paramédicales en clientèle privée. Cette législation abroge et remplace la loi n°97-020 du 17 juin 1997, et vise à moderniser le cadre juridique du secteur privé de la santé en répondant à plusieurs objectifs majeurs.
L’une des priorités de la loi est de renforcer l’intégration du secteur privé dans le système de santé national. Elle vise également à garantir que les établissements privés respectent les mêmes exigences de qualité des soins et de recevabilité que le secteur public.
Par ailleurs, elle encourage le développement d’établissements de santé privés offrant des prestations de haut niveau, tout en facilitant l’exercice des professionnels de santé en clientèle privée.La loi met également l’accent sur le contrôle renforcé de l’exercice privé afin de protéger à la fois le patient et le professionnel de santé.
Un suivi continu des activités des établissements privés est désormais prévu, tout comme la responsabilisation des praticiens et des établissements sur les plans civil et pénal. Cette réforme vise ainsi à moderniser et renforcer le secteur privé de la santé en garantissant des standards de qualité, de transparence et de responsabilité.
Elle répond également aux besoins d’un secteur en pleine expansion, tout en assurant une meilleure protection pour les patients et les professionnels.
Parmi les principales innovations introduites par cette réforme, on note :
• La reconnaissance de la liberté d’établissement, dans le respect de la carte sanitaire, permettant ainsi aux professionnels de s’installer librement tout en garantissant l’équilibre du territoire ;
• La promotion du développement du secteur privé de la santé, avec la possibilité pour les promoteurs d’investir, même s’ils ne sont pas professionnels de santé, et de créer des groupes d’établissements ;
• L’affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens ainsi que la responsabilité des établissements de santé, tant sur les plans civil que pénal ;
• La facilitation de la délivrance des autorisations nécessaires à l’installation des professionnels de santé, avec la rationalisation des procédures administratives ;
• L’instauration de nouvelles autorisations et déclarations pour une meilleure régulation, ainsi que la précision des sanctions administratives et pénales en cas de manquements.
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