La Cour constitutionnelle a rendu sa décision ce jour, rejetant deux exceptions d’inconstitutionnalité présentées par la défense. Ces décisions, qui surviennent après des accusations d’irrégularités visant la CRIET, clarifient les limites du recours à l’exception d’inconstitutionnalité et renforcent la légalité des procédures engagées.
La première exception portait sur le refus par la section d’instruction en appel de la CRIET d’accorder une remise de cause aux inculpés. Les avocats de la défense avaient introduit cette exception en affirmant que cette décision violait la Constitution. La Cour constitutionnelle a jugé cette exception irrecevable, rappelant que son rôle est de se prononcer sur la conformité des lois et règlements à la Constitution, et non sur des décisions individuelles prises par des juridictions. En contestant un acte juridictionnel sous le couvert d’une exception d’inconstitutionnalité, la défense a manifestement détourné l’objet de cette procédure.
La seconde exception visait l’article 12 du Code de procédure pénale, qui prévoit une procédure écrite pour l’examen des appels contre les ordonnances des juges d’instruction. Selon la défense, cette disposition porterait atteinte aux droits de la défense. Cependant, la Cour a estimé que cette procédure était conforme à la Constitution, dans la mesure où elle respecte les garanties fondamentales d’un procès équitable, notamment le droit d’être entendu et celui de présenter ses arguments.
Ces décisions surviennent dans un contexte marqué par des critiques adressées à la CRIET, notamment des accusations selon lesquelles elle aurait tardivement transmis une exception d’inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. La défense y voyait un « rattrapage » destiné à rectifier des erreurs procédurales. Cependant, on peut remarqué aisément que la transmission, même postérieure à une décision juridictionnelle, reste conforme aux exigences procédurales, et ne constitue en aucun cas une irrégularité.
L’examen des démarches de la défense révèle une stratégie visant à retarder l’instruction du dossier. En multipliant les exceptions et en cherchant à immobiliser la procédure, les avocats semblent avoir adopté une posture dilatoire, davantage tournée vers l’influence de l’opinion publique que vers une réelle défense juridique. En rejetant ces manœuvres la Cour constitutionnelle a fermement, rappelle l’importance de respecter l’esprit et les règles des mécanismes d’exception d’inconstitutionnalité.
Ces rejets successifs confortent la CRIET dans la gestion de ce dossier . Ils renforcent également la jurisprudence sur la portée des exceptions d’inconstitutionnalité, en réaffirmant que ces recours doivent viser des dispositions légales et non des actes individuels. Pour les inculpés, ces revers réduisent considérablement leurs options procédurales.
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