La Cour constitutionnelle du Bénin a récemment confirmé la légalité des dispositions permettant la mise à la retraite d’office des fonctionnaires de la Police, des Douanes et des services des Eaux, forêts et chasse, après vingt ans de service. Cette décision fait suite à des recours déposés par trois citoyens, qui contestaient la constitutionnalité des articles 167 de la loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, 163 de la loi des Douanes, et 165 des Eaux, Forêts et Chasse. Les requérants ont souligné plusieurs points pour justifier leur demande d’annulation de ces articles. Dans le premier recours, l’un des plaignants a affirmé que ces lois violent le principe d’égalité en permettant la mise à la retraite sans clarifier les conditions d’application.
Il a estimé que cela pourrait conduire à une sélection arbitraire, au détriment de certains fonctionnaires ayant le même nombre d’années de service. Il a également critiqué l’absence de garanties procédurales similaires à celles prévues pour les sanctions disciplinaires. Dans le deuxième recours, l’accent a été mis sur les pouvoirs étendus du Directeur général de la police républicaine, qui pourrait prendre des décisions discrétionnaires concernant les mises à la retraite. Ce requérant a évoqué un risque de violation du principe de sécurité juridique et une application inégale des lois, notamment en faveur de certains fonctionnaires issus de l’ancienne gendarmerie.
Le troisième recours a mis en lumière le traitement des fonctionnaires mis à la retraite d’office, jugé inhumain et dégradant par le plaignant. Il a dénoncé le manque de préparation psychologique pour les agents concernés et la notification brutale de leur départ imminent. De plus, il a souligné des incohérences dans l’application de la loi, avec certains agents ayant plus de trente ans de service maintenus en fonction, tandis que d’autres avec seulement vingt ans étaient mis à la retraite.
En réponse à ces critiques, le directeur général de la police républicaine a défendu la légalité et la nécessité de ces dispositions. Il a précisé que la mise à la retraite d’office est une mesure exceptionnelle, prévue par les lois en vigueur et ne constitue pas une violation du principe d’égalité. Selon lui, chaque décision de mise à la retraite est motivée et le processus implique plusieurs niveaux de décision pour garantir son objectivité. Le président de l’Assemblée nationale, dans ses observations, a souligné que les lois contestées sont impersonnelles et objectives.
Elles s’appliquent de manière uniforme à tous les fonctionnaires ayant accompli au moins vingt ans de service, excluant ainsi toute discrimination. Il a également précisé qu’il n’existait aucun principe juridique empêchant l’adoption de lois spéciales dans des domaines spécifiques comme la sécurité publique.
Après avoir pris en compte tous les arguments, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict. Elle a jugé que les articles contestés étaient conformes à la Constitution du Bénin, validant ainsi la légalité de la mise à la retraite d’office des fonctionnaires des forces de sécurité après vingt ans de service. Toutefois, elle s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur les conditions d’application spécifiques de ces lois.
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