Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 avril 2024, les textes d’application de diverses lois ont été adoptés comme suit :
Loi n°2020-20 du 2 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin :
Des textes régissant les modalités des opérations de dénationalisation, dede dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et des actifs de l’État.
Des textes relatifs à la nomination et à la restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques.
Loi n°2016-11 du 8 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Des textes fixant les attributions, la composition, les conditions de saisine et le fonctionnement de la commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Des textes régissant les modalités de transaction et de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires en matière d’infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin :
Le décret portant mesures spécifiques d’incitation des grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchéspublics, en cotraitance avec les micros, petites et moyennes entreprises exerçant en République du Bénin.
Autres décrets adoptés :
Décret définissant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides.
Décret relatif au formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage.
Décret fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de tenue, de conservation et d’utilisation du livret de famille à l’occasion du mariage.
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