Les députés de l’Assemblée nationale du Bénin ont adopté, en séance plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, vendredi 7 mars 2025, la loi n° 2025-03 portant dispositions spéciales de procédure relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et créant l’Agence judiciaire de l’État.
Cette agence aura compétence sur tous les contentieux impliquant l’État, à l’exception de ceux relatifs aux domaines et impôts, qui relèvent respectivement de l’Agence nationale du domaine et du foncier et de la Direction générale des Impôts, auxquelles elle pourra néanmoins apporter son assistance. Ainsi, la nouvelle loi renforce l’arsenal juridique du Bénin et répond aux risques juridiques encourus par l’État en raison de l’absence d’un dispositif adapté en matière de prévention.
Elle permet aussi d’établir de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et définit les règles qui régiront la collaboration avec les entités impliquées dans la défense des intérêts de l’État.Selon le rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, présidée par le député Orden Alladatin, cette loi se compose de 52 articles répartis en 10 chapitres.
Le premier chapitre traite des dispositions générales, le deuxième des missions, attributions et du rattachement institutionnel, le troisième de l’organisation et du fonctionnement, le quatrième des règles de représentation en justice, le cinquième des significations, notifications et communications, le sixième des pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor, le septième des obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’État, le huitième des relations avec les avocats et autres mandataires, le neuvième des dispositions diverses et le dixième des dispositions transitoires et finales.
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