Le 16 janvier 2025, la Cour constitutionnelle a tranché dans le cadre d’un recours portant sur la conformité du Code électoral avec la Constitution. En cause, l’argument d’un professeur de mathématiques qui avait soulevé une contradiction entre l’article 81 de la Constitution et l’article 146 du Code électoral, qui impose un seuil de 20 % des suffrages dans chaque circonscription pour qu’un parti soit éligible à la répartition des sièges.
Le requérant estimait que cette règle, en contradiction avec le principe constitutionnel d’un seuil national, risquait de provoquer des distorsions dans la répartition des sièges et de créer des situations de manipulation politique. Selon lui, cette règle pourrait avoir des conséquences graves, allant jusqu’à la dissolution du Parlement ou l’exclusion injustifiée de partis politiques des élections.
Face à cette argumentation, le Secrétariat général du gouvernement a défendu la légitimité du code électoral, rappelant qu’il avait déjà été validé par la Cour constitutionnelle dans une décision antérieure. Le gouvernement a ainsi souligné que la requête du professeur était irrecevable, se fondant sur l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de la Cour du 14 mars 2024.
Pour le gouvernement, les préoccupations soulevées relevaient plus d’un contentieux électoral que d’une question d’inconstitutionnalité.L’Assemblée nationale a également pris position, précisant que seul un membre d’une institution publique pouvait saisir la Cour pour demander une relecture du code électoral. Elle a donc jugé que le requérant n’avait pas la légitimité nécessaire pour entamer cette procédure.
Lors de l’audience, le rapporteur de la Cour, Michel Adjaka, a rappelé que les décisions de la Cour constitutionnelle sont irrévocables et qu’en l’espèce, la demande du requérant, consistant à solliciter de la Cour une invitation à l’Assemblée nationale pour réexaminer le code électoral, ne pouvait aboutir. En l’occurrence, la Cour avait déjà statué, en mars 2024, que toutes les dispositions du code électoral étaient conformes à la Constitution.
Dans son verdict, la Cour constitutionnelle a finalement rejeté la requête et déclaré celle-ci irrecevable, confirmant ainsi la légitimité du seuil de 20 % des suffrages dans chaque circonscription. Ce seuil, qui continue de diviser l’opposition et la société civile, reste un point de friction majeur depuis 2019.
Bien que l’opposition et certaines voix de la société civile estiment que ces seuils sont trop restrictifs et potentiellement anti-démocratiques, la Cour constitutionnelle a maintenu sa position, rappelant que le cadre juridique actuel du Code électoral est conforme à la Constitution et qu’il n’y a pas lieu de rouvrir ce dossier.
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